CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS DE LIVRAISON OU DES CONTRATS DE BTP OU D’AUTRES SERVICES ÉGALEMENT RÉALISÉS PAR L’ENTREPRISE DE NÉGOCE ET SERVICES (abréviée en polonais sous le sigle de «P.H.U») «ZIBI» ZBIGNIEW PANEK DONT LE SIÈGE SE TROUVE EN POLOGNE À BIELSKO BIALA 34-300, RUE PIEKARSKA 130, TVA INTRACOM. PL5471077051

§ 1

Les conditions générales suivantes de contrats s’appliquent à tous travaux exécutés par l’entreprise de négoce et services P.H.U ZIBI Zbigniew Panek, que ce soit au titre de travaux de BTP ou bien de contrats à l’oeuvre ou bien de contrats de mission ou également de contrats de livraison, à moins que les parties ne concluent par écrit un autre contrat définissant le principe de réalisation des travaux.

§ 2

Au cas où les parties concluraient un contrat concernant la réalisation de travaux par l’entreprise de négoce et services P.H.U ZIBI Zbigniew Panek, que ce soit par correspondance ou bien directement, les conditions générales suivantes font foi à moins que n’aient été fixées d’autres conditions de réalisation de travaux par rapport aux conditions générales suivantes. Le donneur d’ordres a été informé du contenu des conditions générales de contrats dans la mesure où chaque e-mail ou lettre échangé par les parties au contrat indique l’existence de telles conditions. Le contenu des conditions générales de contrats est publié sur le site internet de l’entreprise de négoce et services P.H.U. ZIBI Zbigniew Panek.

§  3

Documentation technique, spécification technique ainsi que toute correspondance échangée entre les parties au contrat constituent une description précise de l’objet de la commande. Le donneur d’ordres délègue la surveillance des travaux réalisés à une personne possédant qualification adaptée, permission d’agir et procuration du donneur d’ordres. Si d’autres travaux s’avèrent nécessaires, le donneur d’ordres passe une commande par écrit, en définissant le périmètre des travaux, et P.H.U ZIBI confirme la possibilité de réaliser des travaux supplémentaires, et pour autant ces travaux seront réalisés aux mêmes conditions que les travaux faisant l’objet du présent contrat. P.H.U ZIBI peut déléguer la réalisation des travaux en objet à un autre sous-traitant sous accord préalable écrit du donneur d’ordres.

§  4

Les travaux réalisés par P.H.U. ZIBI Zbigniew Panek seront comptabilisés selon l’une des manières suivantes.

a/ Sur la base du temps passé à travailler sous forme d’une liste de présence disponible sur le lieu de réalisation des travaux, signée par chaque employé réalisant le travail et validée chaque jour par le représentant du donneur d’ordres. Le donneur d’ordres s’oblige à mettre à disposition chaque jour sur le lieu de réalisation des travaux son représentant tout en lui donnant procuration aux déclarations d’intention du donneur d’ordres.

b/ Sur la base d’un forfait c’est-à-dire du montant total de tous les travaux qui doivent être réalisés en considérant que la réception des travaux a lieu quant les travaux sont terminés ou bien en partie si les parties au contrat le prévoient, et au cas où d’autres travaux doivent être réalisés, le montant dû pour la totalité des travaux majore le montant précédemment défini même si les parties au contrat n’avaient pas prévu ou ne pouvaient pas prévoir la nécessité de réaliser de tels travaux.

c/ Comptabilisés sur la base de la somme des coûts des travaux réalisés en considérant que P.H.U. ZIBI Zbigniew Panek s’oblige à présenter immédiatement suite à la signature du protocole de réception la somme des coûts des travaux réalisés selon les tarifs définis par les parties au contrat en prévision des travaux à réaliser.

§  5

Le contractant réalisant les travaux obtient une rémunération d’un montant défini à la commande, payable sur le compte bancaire du contractant de Banque ……………….dans un délai de 14 jours à partir de la date d’obtention de la facture de la part de P.H.U. ZIBI. Tout retard au paiement de la facture du contractant entraîne le paiement d’intérêts réglementaires.

§  6

Toute correspondance de la part de P.H.U ZIBI est envoyée à l’adresse définie au présent contrat. Le donneur d’ordres s’oblige à assurer la réception de toute correspondance effectuée à cette adresse. Toute correspondance non reçue sera considérée comme réceptionnée.

§  7

Au cas où auraient lieu des défauts à la réalisation de l’oeuvre – ceux-ci devant être remarqués au cours des travaux, avant de signer la liste des travaux réalisés ou bien avant de signer le protocole de réception et confirmés par la signature de la personne autorisée à agir au nom du donneur d’ordres – P.H.U. ZIBI s’oblige à supprimer immédiatement les défauts existants, dans un délai maximal de 7 jours, ou dans un autre délai défini par les parties au contrat, si cela n’est pas possible sous 7 jours.

§  8

Les parties au contrat prévoient la possibilité d’émettre des factures partielles. Tout non paiement pour n’importe quelle facture partielle ou bien l’existence d’un risque réel d’insolvabilité du donneur d’ordres peut inciter P.H.U. ZIBI à interrompre immédiatement les travaux, en en prévoyant le donneur d’ordres  par écrit, et en facturant les travaux réalisés jusqu’à présent, et le donneur d’ordres a l’obligation de payer immédiatement les travaux réalisés jusqu’à présent. Le donneur d’ordres est obligé de payer dans une telle situation des dommages au montant des coûts supportés par le contractant pour la réalisation de toute la commande telle que prévue. Ceci n’exclut pas P.H.U ZIBI du droit à réclamer des dommages et intérêts pour ce qui est de l’ensemble des préjudices portés et des bénéfices perdus.

§  9

À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, P.H.U. ZIBI Zbigniew Panek donne garantie sur une durée de 12 mois aux travaux réalisés à partir du jour de réception des travaux.

§  10

Les parties au contrat présentent les extraits de registres du commerce des activités menées ou bien du registre des activités économiques menées et déclarent que toutes les données contenues dans le registre sont véridiques, et qu’aucune des entreprises étant parties au contrat n’est insolvable.

§  11

Les parties au contrat établissent que la loi applicable en cas de conflit pouvant apparaître entre eux sera le droit de la République de Pologne, et le Tribunal de juridiction compétente sera le Tribunal applicable à P.H.U ZIBI. Le donneur d’ordres – au cas où il ne serait pas le principal maître d’oeuvre ou maître d’ouvrage des travaux – s’oblige à informer le maître d’ouvrage ou le principal maître d’oeuvre de la conclusion du présent contrat. La personne autorisée à correspondre au nom de P.H.U ZIBI sera la personne indiquée par l’entreprise dans l’e-mail.

§  12

Pour tout aspect restant et qui s’avère nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat s’applique la réglementation correspondante des lois communément en vigueur.